Jurisprudence relative à l'attribution des propriétés foncières
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22-07-2019
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22-07-2019
BOUA AFFEYA MARIE LOUISE C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 23 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 1er