Jurisprudence relative à l'attribution des terrains

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ADOU KOUASSI C/ PREFET D’ABENGOUROU
 mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 90-90 AD du 10 Mars 1990, la requête du sieur ADOU KOUASSI tendant à l’annulation pour excès de pouvoir ; de la lettre d’attribution n°338/PA/D2/DOM du 27 Novembre 1987 ; du permis d’habiter n°363/3 du 10Décembre délivrés par le préfet d’Abengourou et de l’arrêté n°1800/MCU, SOS/SC du 15 septembre