Jurisprudence relative à l'attribution du certificat de propriété foncière
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01-07-2019
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01-07-2019
AKO MOYA EPOUSE KOKORA ET AUTRES C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
mise à jour le 02 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 15