Jurisprudence relative aux délibérations de la Commission d'Avancement des Magistrats au titre des années 2000 et 2001

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03-08-2019

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FOFANA IDRISSA C/ COMMISSION D’AVANCEMENT DES MAGISTRATS

mise à jour le 04 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN


COUR SUPREME

 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

 

LA COUR,

 

VU la requêté enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 24 octobre 2001 sous le n° 442 et présentée par Monsieur FOFANA IDRISSA, Magistrat du 1er grade, 2éme groupe qui demande l'annulation des délibérations de la Commission d'Avancement des Magistrats au titre des années 2000 et 2001 en ce que la Commission ne l'a pas retenu sur la liste d'aptitude