Jurisprudence relative aux délibérations de la Commission d'Avancement des Magistrats au titre des années 2000 et 2001
version
03-08-2019
version
03-08-2019
version
03-08-2019
FOFANA IDRISSA C/ COMMISSION D’AVANCEMENT DES MAGISTRATS
mise à jour le 04 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
VU la requêté enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 24 octobre 2001 sous le n° 442 et présentée par Monsieur FOFANA IDRISSA, Magistrat du 1er grade, 2éme groupe qui demande l'annulation des délibérations de la Commission d'Avancement des Magistrats au titre des années 2000 et 2001 en ce que la Commission ne l'a pas retenu sur la liste d'aptitude