Jurisprudence relative aux pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles
version
31-07-2019
version
31-07-2019
version
31-07-2019
PORT AUTONOME D’ABIDJAN C/ SICPRO & AUTRES
Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
VU le pourvoi n° 2008-347 CIV du 29 Août 2008 ;
VU l'arrêt n° 131 du 05 mars 2009 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ;
VU l'arrêt n° 49 rendu le 17 juin 2009 par la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui s'est déclarée incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'arrêt n° 331 du 30 mai 2008 de la Cour d'Appel d'Abidjan