Jurisprudence relative aux privilèges et prérogatives attachés au suppléant

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Re requête aux fins de contrôle de constitutionnalité des articles 3, 20 et 21 de la loi n° 2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance des députés à l’Assemblée Nationale (2016)
Jurisprudence / mise à jour le 31 Octobre 2018