Jurisprudence relative aux recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives

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PORT AUTONOME D’ABIDJAN (P.A.A) C/ ENTREPRISES GRAVIERS ET SABLES (E.G.S)
Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu les articles 52 et suivants de la Loi n° 94-440 du 16 août 1944, déterminant la Composition, l'Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu l'ordonnance n° 005/2004 du 27 décembre 2004 portant composition des Formations de la Chambre Administrative de la