Jurisprudence relative des lots pour non paiement du prix et non mise en valeur

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MAMADOU BEN SOUHAHORO C/ MINISTERE DU LOGEMENT, DU CADRE DE VIE ET D’ENVIRONNEMENT
Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous n° 98/117/REP du 06 Avril 1998, la requête de Maître Julien Ahyimah N Yao Avocat à la Cour agissant pour le compte de Mamadou Ben Soumahoro et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des lettres de retraits des terrains urbains n° 3298 et 3959 des îlots 268