Loi de Finance pour l'année 2021
version
12-12-2020
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12-12-2020
LOI DE FINANCES POUR L'ANNÉE 2021
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La présentation de la loi de finances de l'année 2021 obéit aux règles fixées à l'article 43 et suivants de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, modifiée. Elle comprend le texte de loi proprement dit et les annexes qui l'accompagnent et en font partie intégrante. Le texte de loi est présenté en deux parties