Loi de finances pour l’année 2022
version
19-12-2021
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19-12-2021
Loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022
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L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du dimanche 12 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : DONNEES GENERALES DU BUDGET DE L’ETAT