LOI N° 2002 - 01 Abrogeant et remplaçant l’article 19, alinéas 4 et 5, et le chapitre IV de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’Electricité
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09-01-2002
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LOI N° 2002 - 01 Abrogeant et remplaçant l’article 19, alinéas 4 et 5, et le chapitre IV de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’Electricité
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L’Assemblée Nationale a adopté, en sa séance du mercredi 26 décembre 2001 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :