Loi N° 2002-30 portant code de La route

LOI N° 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE

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L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002

 Le Président de la République promulgue la loi dont la lenteur suit :

TITRE PREMIER

 INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

 ARTICLE PREMIER

Toute personne qui aura conduit un véhicule à moteur avec ou sans remorque sans être titulaire du permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule utilisé sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 F à 500.000 F.

Sera puni des mêmes peines