Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes
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21-07-2004
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LOI N° 2004/018 DU 22 JUILLET 2004 FIXANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX COMMUNES
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L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES