Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel

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LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données  à caractère personnel. 

EXPOSE DES MOTIFS 

Avec le développement de l’informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s’enrichit chaque jour de nouveaux éléments. Partie intégrante de ces éléments, les données à caractère personnel se révèlent être des ressources très convoitées. Leur traitement doit se dérouler « dans le respect des droits, des libertés fondamentales, de la dignité des personnes physiques ». De ce fait,