Loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant Code de l’Aviation civile

Loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant Code de l’Aviation civile.

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L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 21 avril 2015,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LIVRE 1 : DE L'AUTORITÉ DE L’AVIATION CIVILE

TITRE 1. - DE LA CRÉATION ET DU STATUT DE L'AUTORITÉ DE L’AVIATION CIVILE

Chapitre premier. - DE LA CRÉATION DE L'AUTORITÉ DE L’AVIATION CIVILE

Article premier. - Il est créé une autorité de l’Aviation civile.

L’Autorité de l’Aviation civile est une personne morale de droit public, dotée d’une autonomie financière et de gestion, placée sous la tutelle du