Loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES)
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05-01-2017
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Loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES)
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Chapitre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Objet
La présente loi a pour objet de définir le cadre général de gouvernance des zones économiques