Loi n° 2018-28 portant Code des Communications électroniques

Loi n° 2018-28 portant Code des Communications électroniques

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L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 28 novembre 2018 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LIVRE PREMIER. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre premier. - Dispositions préliminaires

Article premier. - Champ d'application

La présente loi régit toutes les activités de communications électroniques qu'elles soient exercées à partir ou à destination du territoire de la République du Sénégal.

Article 2 - Exclusions

Sont exclus du champ d'application de la présente loi :

- les installations de l'Etat établies