Loi n° 2018-28 portant Code des Communications électroniques
version
12-12-2018
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Loi n° 2018-28 portant Code des Communications électroniques
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L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 28 novembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LIVRE PREMIER. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre premier. - Dispositions préliminaires
Article premier. - Champ d'application
La présente loi régit toutes les activités de communications électroniques qu'elles soient exercées à partir ou à destination du territoire de la République du Sénégal.
Article 2 - Exclusions
Sont exclus du champ d'application de la présente loi :
- les installations de l'Etat établies