Loi n° 2020-29 du 07 juillet 2020 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et introduisant l'assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d'aménagement des peines

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Loi n° 2020-29 du 07 juillet 2020 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et introduisant l'assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d'aménagement des peines

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, le système carcéral sénégalais fait face à de nombreuses difficultés liées pour l'essentiel à l'engorgement des prisons. Le défi d'une amélioration du régime de la détention provisoire