Loi n° 2020/016 du 17 décembre 2020 autorisant le président de la république a ratifier l’accord de coopération en matière de migration entre le gouvernement de la république du Cameroun et le conseil fédéral suisse, signé le 26 septembre 2014
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16-12-2020
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LOI N° 2020/016 du 17 DÉCEMBRE 2020 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE MIGRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN