Loi n° 2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'accès aux ressources génétiques, a leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation
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08-07-2021
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LOI N° 2021/014 DU 09 JUILLET 2021 RÉGISSANT L'ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES, A LEURS DERIVES, AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES ET LE PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES ISSUS DE LEUR UTILISATION
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Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I