Loi n° 2021/018 du 16 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la convention des nations unies sur les droits des personnes handicapées, adopte le 13 décembre 2006
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15-12-2021
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LOI N° 2021/018 du 16 Décembre 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES, ADOPTE LE 13 DECEMBRE 2006
Le Parlement a délibéré et