Loi n° 2021/019 du 19 décembre 2021 autorisant le président de la république à ratifier le protocole a la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées, adopte le 31 janvier 2016 à Addis-abeba
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18-12-2021
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LOI N° 2021/019 du 19 Décembre 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES AGEES, ADOPTE LE 31 JANVIER 2016