Loi n° 2021/020 du 16 décembre 2021 autorisant le Président de la République a ratifier le protocole a la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées, adopte le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba
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15-12-2021
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LOI N° 2021/020 du 16 Décembre 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES, ADOPTE LE 29 JANVIER 2018