Loi n° 2021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun

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LOI N° 2021/023 du 16 Décembre 2021 REGISSANT LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AU CAMEROUN

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

CHAPITRE I 

DISPOSITIONS GENERALES

SECTION I 

DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1er- (1) La présente loi régit les organisations interprofessionnelles au Cameroun, ci-après désignées « interprofessions ».

(2) Elle fixe les modalités de création des interprofessions, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.

ARTICLE 2.- (1) Les interprofessions sont un modèle élaboré de l'organisation économique des acteurs d'une filière, qui repose sur l'économie contractuelle et la concertation.

(2) Les interprofessions ont pour objectifs, en collaboration avec les organismes compétents, d'assurer la concertation, de