LOI N° 79/17 du 30 Juin 1979 relative aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels

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LOI N° 79/17 du 30 Juin 1979 relative aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels. 

L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ; 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 

ARTICLE 1er.- Par dérogation à l'article 9 de l'Ordonnance n° 72/6