Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
version
19-01-1994
version
19-01-1994
version
19-01-1994
LOI N° 94/01 DU 20 JANVIER 1994 PORTANT RÉGIME DES FORÊTS, DE LA FAUNE ET DE LA PÊCHE
__________
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES