Loi n° 95/08 du 30 janvier 1995 portant sur la radioprotection
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29-01-1995
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LOI N° 95/08 DU 30 JANVIER 1995 PORTANT SUR LA RADIOPROTECTION
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Article 1er :
(1) La présente loi a pour objet d’assurer la protection de l’homme et de son environnement contre les risques susceptibles de découler de l’utilisation, soit d’une substance radioactive, ou de l’exercice d’une activité impliquant une radioexposition.