Loi n° 99/016 du 22/12/1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic

​LOI N° 99/016 DU 22/12/1999 PORTANT STATUT GENERAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC ET PARAPUBLIC

________

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I