Loi n°2003-008 du 10 juillet 2003 relative à la répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA
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09-07-2003
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Cameroun Répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA Loi n°2003-008 du 10 juillet 2003 |
[NB - Loi n°2003-008 du 10 juillet 2003 relative à la répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA]
Titre 1 - Disposition générale