Loi n°2003/2006 du 21 avril 2003 portant régime de la sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun
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20-04-2003
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LOI N°2003/2006 DU 21 AVRIL 2003 PORTANT RÉGIME DE LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE BIOTECHNOLOGIE MODERNE AU CAMEROUN
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L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES