Loi n°2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité

LOI n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité 

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EXPOSE DES MOTIFS 

Le développement des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) constitue  en ce début du XXIème siècle un tournant majeur de la civilisation humaine. 

Le réseau Internet constitue aujourd’hui l’illustration parfaite des possibilités offertes par les  technologies de l’information et de la communication, qui grâce aux services disponibles  (technologies numériques de communication, de transmission et d’archivage de l’information,  etc.) demeure un puissant vecteur de communication