Loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale

LOI N° 2009/019 DU 15 DEC 2009 PORTANT FISCALITÉ LOCALE

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L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, 

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER 

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

ARTICLE 1er- (1) La présente loi portant fiscalité locale détermine les impôts, taxes et redevances prélevés au profit des collectivités territoriales décentralisées, ci-après désignées les « collectivités territoriales ».

(2) La fiscalité locale de tous prélèvements opérés par les services fiscaux de l'Etat ou compétents des collectivités territoriales au profit de ces dernières. L'ensemble de ces prélèvements