Loi n°2021/022 du 16 décembre 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association

​

LOI N° 2021/022 du 16 Décembre 2021 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 90/053 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE A LA LIBERTE D'ASSOCIATION 

Le Parlement a délibéré et adopté, le 

Président de la République promulgue 

la loi dont la teneur suit : 

ARTICLE 1er - Les dispositions de l'article 5 alinéa 4 de la loi