Loi n°80/1069 du 13 sept 1980 réglementant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

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Loi n°80/1069 du 13 sept 1980 réglementant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
mise à jour le 01 Mars 2019

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