Loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-477 du 16 mai 2018 modifiant l’article 94 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative a la prévention et a la lutte contre la corruption et les infractions assimilées telle que modifiée par les ordonnances n°2015-176 du 24 mars 2015 et n°2018-25 du 17 janvier 2018