Loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 26 du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Envol Partenariats Côte d’Ivoire relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de gros entretien renouvellement (GER) du campus USP-I
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11-12-2019
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LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2018-940 DU 18 DÉCEMBRE 2018 PORTANT LÉGALISATION DU RÉGIME FISCAL ET DOUANIER PRÉVU PAR L’ANNEXE 26 DU CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE L’ETAT DE CÔTE D’IVOIRE ET LA SOCIÉTÉ ENVOL PARTENARIATS CÔTE D’IVOIRE RELATIF À LA CONCEPTION, AU FINANCEMENT,