Loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-680 du 24 juillet 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l'avenant n°6 à la convention de concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à AZITO

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11-12-2019

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LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2019-680 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT LÉGALISATION DU REGIME FISCAL ET DOUANIER PRÉVU PAR L’ANNEXE A6-8.1 DE L’AVENANT N°6 A LA CONVENTION DE CONCESSION POUR