Loi ratifiant l’ordonnance n°-2019-390 du 08 mai 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de partenariat relatif a la conception, au financement, a la mise en place, a l’exploitation, au maintien en condition, a la mise a niveau et au gros entretien renouvellement du registre national des personnes physiques en cote d’ivoire, conclu le 8 avril 2019 avec la société semlex cote d’ivoire
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07-05-2019
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07-05-2019
LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE N°-2019-390 DU 08 MAI 2019 PORTANT LEGALISATION DU REGIME FISCAL ET DOUANIER PREVU PAR LE CONTRAT DE PARTENARIAT RELATIF A LA CONCEPTION, AU FINANCEMENT, A LA MISE EN