Loi ratifiant l’ordonnance n°2018-809 du 24 octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds pour le programme électricité pour tous, en abrégé « Fonds Pept »
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23-10-2018
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LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE N°2018-809 DU 24 OCTOBRE 2018 PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS POUR LE PROGRAMME ÉLECTRICITÉ POUR TOUS,