N°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d'application de la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 du code la route

N°2004-13 DU 19 JANVIER 2004 FIXANT LES REGLES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-30 DU 24 DECEMBRE 2002 DU CODE LA ROUTE 

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Partie Réglementaire

Le Président de la République

Vu la Constitution et notamment ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002.abrogeant et remplaçant la loi n° 62-31 du 06 mars 1962 portant Code la Route (première partie législative) ;

Vu le décret n° 62-405 du 25 septembre 1962 portant code de la route (deuxième partie réglementaire) modifié ;

Vu le décret 2002-1100 du 04 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret 2002-1102