​Note de service n°51/19/DGI/DAR Relative à la Démarche de la mise en œuvre de la Convention-Cadre de Mobilisation des Créances IS

​NOTE DE SERVICE N° 51/19/DGI/DAR Relative à la Démarche de la mise en œuvre de la Convention-Cadre de Mobilisation des Créances IS

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Suite à la convention-cadre de mobilisation des créances IS conclue en date du 02 novembre 2018 entre