Ordonnance n° 2012-158 du 09 février 2012 déterminant l'intervention des juridictions nationales dans la procédure d'arbitrage

ORDONNANCE N° 2012-158 DU 09 FÉVRIER 2012 DÉTERMINANT L'INTERVENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES DANS LA PROCEDURE D'ARBITRAGE

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution; 

Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port Louis, tel que révisé à Québec, le 17 octobre 2008;

Vu la décision n°001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ; 

Vu l'Acte Uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage ; 

Vu la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée par