Ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements

ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 JUIN 2012 PORTANT CDE DES INVESTISSEMENTS 

____________

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution ; 

Vu la décision n° 001/ PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ; 

 Vu le Code Général des impôts ; 

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, 

ORDONNE : 

TITREI : DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 : Aux termes de la présente Ordonnance, il faut entendre par : 

a) Agent public : toute personne désignée, nommée ou élue  exerçant des fonctions publiques sur une base permanente ou temporaire ; 

b) Code : le présent Code des Investissements; 

c) Création