ORDONNANCE N- 81/02 DU 29 JUIN 1981 PORTANT ORGANISATION DE L'ETAT CIVIL ET DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES PHYSIQUES

​ORDONNANCE N- 81/02 DU 29 JUIN 1981 PORTANT ORGANISATION DE L'ETAT CIVIL ET DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES PHYSIQUES.

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la constitution du 2 juin 1972 et les textes modificatifs subséquents, notamment la loi n° 79-02 du 29 juin 1979;

Vu la loi n° 80-04 du 14 juillet 1980 autorisant le Président de la République à modifier et à compléter par ordonnance la législation sur l'état des personnes physiques,

ORDONNE :

TITRE PREMIER Dispositions générales.

Article premier. – La présente ordonnance régit la constatation juridique des naissances, des mariages