Ordonnance n°2021/001 du 19 janvier 2021 Portant prorogation à l’égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irland du Nord, des effets de l’Accord de Partenariat Economique Cameroun-Union Européenne

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18-01-2021

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18-01-2021



ORDONNANCE N° 2021/001 du 19 Janvier 2021 Portant prorogation à l’égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irland du Nord, des effets de l’Accord de Partenariat Economique Cameroun-Union Européenne.


Le PRESIDENT DE LA REPULIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publique;

Vu la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020