Projet de Décret Présidentiel portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Développement du Numérique
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29-11-2019
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Projet de Décret Présidentiel portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Développement du Numérique
Le Chef de l’État,
- Vu la Constitution notamment ses articles 91 (alinéa 6) et 143 (alinéa 1) ;
- Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, portant code de commerce, modifiée et complétée ;
- Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ;
- Vu la loi n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la