Protocole A/p1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement
version
28-05-1979
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28-05-1979
RECUEIL DES INSTRUMENTS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS DE FACILITATION DU TRANSPORT ET DES ÉCHANGES EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE
ANNEXE VII-26
PROTOCOLE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LE DROIT DE RÉSIDENCE ET D'ÉTABLISSEMENT (CEDEAO)
(DAKAR 1979)
A/P1/5/79 PROTOCOLE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, LE DROIT DE RÉSIDENCE ET D'ÉTABLISSEMENT
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
VU le paragraphe 2 (d) de l'Article 2 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest qui demande aux Etats Membres de réaliser par étapes l'abolition des obstacles à la libre circulation