Protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes le droit de résidence et d'établissement

A/P1/5/79 PROTOCOLE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES LE DROIT DE RESIDENCE ET D'ETABLISSEMENT

___________

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

VU le paragraphe 2 (d) de l'Article 2 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest qui demande aux Etats Membres de réaliser par étapes l'abolition des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux

VU le paragraphe 1 de l'Article 27 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest qui confère le statut de citoyens de la Communauté aux citoyens des Etats Membres et demande