Protocole A/P1/5/82 portant création d'une carte brune CEDEAO relative a l'assurance responsabilité civile automobile au tiers

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​RECUEIL DES INSTRUMENTS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS DE FACILITATION DU TRANSPORT ET DES ÉCHANGES EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

ANNEXE VII-21

A/P1/5/82 PROTOCOLE PORTANT CRÉATION D'UNE CARTE BRUNE CEDEAO RELATIVE A L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE AU TIERS

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LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST :

CONSTATANT la croissance rapide du trafic routier international en Afrique, et le problème que pose ce trafic dans le domaine de l'Assurance de Responsabilité Civile Automobile;

CONSCIENTS de la nécessité de garantir aux victimes des accidents de la