Protocole A/P3/1/03 de la C.E.D.E.A.O sur l’éducation et la formation

Protocole A/P3/1/03 de la C.E.D.E.A.O. sur l’éducation et la formation

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Adopté à Dakar, le 31 janvier 2003

Ratifié par la loi 2004 -24 du 26 juillet 2004

 LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES :

 Vu les articles 7, 8 et 9 du Traité portant création de la Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;

 Vu les dispositions des articles 60 à 66 du Traité révisé de la C.E.D.E.A.O. relatives aux domaines de coopération en matière de ressources humaines, d’information, d’affaires sociales et culturelles, celles du chapitre XII qui prévoient la coopération